Quelques définitions

SAISIE-ATTRIBUTION

Elle porte essentiellement sur les comptes bancaires et permet à l'Huissier de Justice de faire transférer la somme saisie immédiatement au créancier dont elle devient la propriété tout en restant bloquée pendant un mois afin de laisser au débiteur la possibilité d'éventuelles contestations devant le juge.
Passé ce délai, pendant lequel la somme reste indisponible, le créancier, si ses droits sont incontestables, est assuré de toucher ce qui lui est dû.

SAISIE-VENTE

Acte par lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant.
Ces biens ainsi répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n'est pas réglée.
Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d'engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d'un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l'Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).
La saisie vente peut s'effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d'un coffre, les véhicules) mêmes s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre.

À noter : seule une saisie sur 100 s'achève par la vente effective des objets appartenant au débiteur.
 

HYPOTHEQUE

Pour garantir le règlement de sa dette, un créancier peut charger l'Huissier de Justice d'inscrire une hypothèque, c'est-à-dire un droit, sur les biens immeubles de son débiteur. En cas de vente de ces biens immeubles hypothéqués, le créancier sera ainsi indemnisé en priorité. 
 

INJONCTION DE PAYER

Pour obtenir le remboursement d'une dette incontestable, l'Huissier de Justice peut utiliser une procédure simplifiée, l'injonction de payer. L'Huissier de Justice présente la requête du créancier au Tribunal compétent qui se prononce sans avoir vu le débiteur. La dette peut être ainsi payée sans qu'un procès ordinaire ait eu lieu.
Mais attention : cette procédure ne prive pas le débiteur de son droit de recours. Celui-ci peut donc, à tout moment, demander qu'un jugement contradictoire soit rendu.
 

EXPULSION

La loi autorise un propriétaire à demander l'expulsion d'un locataire qui ne paye pas ses loyers. La procédure d'expulsion peut être engagée 2 mois après un commandement de payer resté sans effet. L'Huissier de Justice est d'abord chargé de trouver un compromis avec le locataire qui peut demander des délais de paiement au juge. Si le compromis n'aboutit pas, un jugement est rendu. C'est alors à l'Huissier de Justice de délivrer un commandement de libérer les lieux et de faire procéder, passé un nouveau délai de 2 mois, à l'évacuation du logement, si le locataire n'est pas parti de lui-même.
 

CREANCIER

Personne ou organisme à qui l'on doit de l'argent.
 

ACTES SOUS SEINGS PRIVES

Les actes qui ne sont pas enregistrés devant notaire sont dits "actes sous seings privés". Un bail par exemple (bail à loyer d'habitation, bail professionnel, bail à ferme, bail commercial, bail de gérance, bail de fonds de commerce...) ou bien des actes de vente de fonds de commerce, des actes de sociétés, etc, peuvent être signés sans formalité.
L'Huissier de Justice peut ainsi aider les particuliers ou les sociétés à rédiger de tels actes. 
 

CREANCE

Paiement exigible à une échéance définie.
 

RECOUVREMENT

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier.
 

 

Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen