20-02-2012
Le devoir d'information du médecin à l'égard de son patient. La responsabilité médicale est une matière soumise à un équilibre délicat. D’un côté, elle doit permettre la meilleure indemnisation po...
27-01-2012
Une période d'essai d'un an n'est pas raisonnable. Aux termes de l’article L.1221-20 du Code du travail la période d’essai « permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son trav...
17-10-2011
Les frais de diagnostics techniques immobiliers sont à la charge du vendeur. Depuis plusieurs années, dans un souci de protection des acquéreurs d’immeuble d’habitation, le législateur impose aux ...