Le recouvrement des impayés

Les impayés vulnérabilisent l’entreprise en diminuant sa trésorerie et cause parfois des difficultés financières présentant un risque vital.
N’hésitez pas à nous confier le recouvrement de vos créances sur le secteur de T.G.I. de MEAUX (T.I. de COULOMMIERS, T.I. de MEAUX et T.I. de LAGNY SUR MARNE) sachant que l’impayé se prescrit si vous ne réagissez pas dans de brefs délais.
L’huissier de Justice est un professionnel du recouvrement amiable et judiciaire.
 Il intervient quel que soit le document à l’origine de l’impayé (factures, chèques, lettres de change, reconnaissance de dettes…) :

  • dans une action amiable, avant recours à toute procédure. Il peut ainsi effectuer des démarches auprès de vos débiteurs en dehors de tout contentieux afin d’obtenir des règlements ou des engagements. Il peut ainsi tenir le rôle de conciliateur en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d’un commun accord ou en favorisant une transaction. Cette démarche amiable vous fait gagner du temps et vous économise des frais et dépens.
  • dans une action conservatoire, l’huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entrainant le paiement.
     
  • dans une action judiciaire, l’huissier de justice met en œuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant  notamment par :

Procédure d’injonction de payer

sur simple requête déposée auprès du tribunal d’instance de MEAUX ou de LAGNY SUR MARNE ou auprès du tribunal de commerce de MEAUX, le président peut rendre une ordonnance condamnant votre débiteur. Ce dernier aura toutefois la possibilité de faire opposition dans le délai d’un mois suivant la signification de ladite ordonnance. En cas d’opposition, l’affaire sera renvoyée au fond  pour être débattue de façon contradictoire. En l’absence d’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer sera revêtue de la formule exécutoire et aura les mêmes effets qu’un jugement. Elle pourra faire l’objet d’une exécution  forcée.

Procédure de recouvrement de chèque impayé

l’Huissier de Justice délivre un titre exécutoire après avoir signifié au débiteur le certificat de non paiement délivré par la banque avec commandement de payer. Ce titre a les mêmes effets qu’un jugement. Il est rendu très rapidement puisque qu’il évite la saisine d’une juridiction.

La revendication de la clause de réserve de propriété

quant le matériel que vous avez livré demeure impayé, l’Huissier de Justice met en œuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel. Cette clause de propriété est même opposable sous certaines conditions en cas de procédure collective de votre débiteur.

L’huissier procède en outre à l’exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés…).

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