Ventes immobilières par adjudication près le tribunal de grande instance de MEAUX
Chacun peut devenir acquéreur d”un bien vendu par adjudication et ce dans des conditions identiques à celles d°une vente devant notaire, ou à la chambre des notaires.
Le contrôle du T.G.l. de MEAUX et la liberté des enchères garantissent une vente au juste prix et préservent les intérêts de chacun. Le caractère public d”une telle vente élimine toute possibilité de contestation postérieurement au prononcé de l'adjudication. Le jugement d°adjudication vaut titre de propriété.
La vente s*effectue traditionnellement à la bougie. L'acquéreur est obligatoirement représenté à l'audience par un avocat qui appartient au barreau de MEAUX. Il est linterlocuteur privilégié et le conseiller de son mandat. Un pouvoir lui est donné pour enchérir dans la limite des instructions écrites du mandant. Celui-ci doit consulter son avocat plusieurs jours avant l”audience de vente.
Les conditions de vente sont indiquées dans le cahier des charges qui peut être consulté au greffe du Tribunal de Grande Instance de MEAUX ou au cabinet de l'avocat chargé de la vente.
Préalablement à l'audience de vente, l”enchérisseur doit remettre à son avocat un chèque de banque d°un montant suffisant pour couvrir les frais de procédure et 'publicité vérifiés et taxés par un juge, les droits d°enregistrement, les émoluments de vente, les frais de publication hypothécaire et un pourcentage au moins égal à 1/10ème de l'enchère maximale envisagée. Le prix total d'acquisition comprend : le montant de l°enchère maximale ; les frais (procédure, publicité, droits d”enregistrement) ; les émolunents de l”avocat. L'acquéreur a trois mois, dans la plupart des cas, pour payer le prix de Padjudication, ce qui laisse le temps de solliciter l'octroi d'un prêt bancaire.
Dans les dix jours qui suivent la vente, n”importe qui peut faire, par l'intermédiaire de son avocat, une surenchère de 10% au moins sur le prix de l'adjudication. L'immeuble est alors remis en vente sur la base de cette nouvelle mise à prix. Il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.
La visite du bien objet de l'adjudication est opérée avant la vente par un huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de MEAUX.
