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Conflits de voisinage
L’huissier peut intervenir dans les domaines suivants
- environnement et vie privée
- La pollution de l’eau, de l’air et du sol
- Les décharges et constructions sauvages
- Les nuisances sonores
- Etc.
- droit de propriété
- Enclave et passage (la propriété est enclavée, les servitudes de passage)
- Séparation et mitoyenneté
- les règles de bornage,
- les séparations naturelles (haies, talus, fossés)
- ou construites (immeuble, mur, clôture)
- les recherches cadastrales
- Ecoulement des eaux naturelles ou usées et eaux de toiture ou de voirie
- La distance légale et usuelle des plantations et des constructions : terrasses, fenêtres, balcons (jours et vues).
L’huissier peut vous aider dans ces domaines en établissant un procès-verbal de constat qui est un élément indispensable. Le constat vous protège lors des contestations et établit la preuve de vos dommages.
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| Actualités : |
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