POINT D'ACCES AUX DROITS

22, rue du Palais de Justice à 77120 COULOMMIERS - TEL 01 64. 65 88 60/ Email : pad@coulommiers.fr

 

Permanence par un Conciliateur de Justice les 2èmes et 4èmes VENDREDIS de 14H00 à 18H00 - Bureau 3 - Sur rendez-vous. 

Permanence par un Huissier de Justice les 1ers et 3èmes LUNDIS de 9H00 à 12H00 - Bureau 3 - Sur rendez-vous. 

Permanence  par un Avocat les 1ers et 3èmes LUNDIS   - Bureau 3 - Sur rendez-vous

Permanence par un Notaire les 2èmes LUNDIS  - Bureau 3 - Sur rendez-vous. 

Les consultations permettent à toute personne, dans le cadre d'entretiens individuels, sous une confidentialité absolue, d'obtenir des conseils d'un professionnel du droit compétent qui peut l'orienter vers toutes autre personne ou service administratif susceptible de solutionner le problème posé.

 

 

 

 

 
Actualités :
28-07-2010
Lorsque le Juge condamne l’un des conjoints au paiement d’une prestation compensatoire, l’époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme fixée par la décision de ...

18-05-2010
Le statut protecteur des baux commerciaux, mis en place par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du code de commerce, a pour but de protéger le fonds de commerce ...

28-04-2010
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents, y compris apr...

rss
HUISSIER DE JUSTICE BREDA - 12 rue du palais de Justice 77120 Coulommiers (Meaux)
Tél: 01.64.75.63.70 - Urgence constat: 06.72.35.11.62
Copyright © 2010 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen