Nos domaines de compétence

 

L’Etude peut intervenir avant l’obtention d’un titre en tentant un recouvrement amiable, en établissant un constat, en favorisant une transaction ou en prenant des mesures conservatoires garantissant une créance.

L’Etude peut ensuite effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la décision de justice qui condamnera votre débiteur (saisine du tribunal compétent par voie d’assignation, mise en œuvre d’une procédure rapide telle que l’injonction de payer ou encore la procédure de chèque impayé, etc …) ou pour prendre des garanties nécessaires à la conservation de votre créance (nantissement, hypothèque, immobilisation de véhicule ou de la carte grise, etc …).

L’Etude peut également assurer l’exécution de tous les titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, contraintes, etc …) en utilisant toutes les voies d’exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension, expulsion locative, recouvrement de pension alimentaire, saisie de droits d’associés, etc …).

Enfin, l’Etude peut également intervenir dans d’autres domaines : établissement de jeux concours, représentation des parties en saisie-arrêt sur salaires, rédaction d’un bail, etc …)

 

Actualités :
28-07-2010
Lorsque le Juge condamne l’un des conjoints au paiement d’une prestation compensatoire, l’époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme fixée par la décision de ...

18-05-2010
Le statut protecteur des baux commerciaux, mis en place par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du code de commerce, a pour but de protéger le fonds de commerce ...

28-04-2010
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents, y compris apr...

rss

HUISSIER DE JUSTICE BREDA - 12 rue du palais de Justice 77120 Coulommiers (Meaux)
Tél: 01.64.75.63.70 - Urgence constat: 06.72.35.11.62