La protection du propriétaire
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez en consentir la location, n’hésitez pas à faire appel à un huissier de justice :
Avant la location
L’huissier de justice peut établir le contrat de location. La législation sur les baux est complexe et varie selon la nature des locaux loués : locaux à usage d’habitation, professionnel ou commercial ; résidences secondaires ou saisonnières ; logements de fonction ; locations meublées ; locations à des étudiants ; garages…
L’huissier vous indiquera les clauses impératives, autorisées ou interdites dans un contrat de bail, comment rédiger un acte de cautionnement et le dépôt de garantie que l’on peut exiger.
Il vous guidera dans la rédaction de votre bail et vous évitera les écueils d’un contrat imparfaitement rédigé, aux conséquences dommageables.
Il établira à votre demande, un état des lieux avant l’installation du locataire afin de garantir vos droits en cas de contestation ou de litige. Préalablement à la location, l’état des lieux vous permettra de justifier de la délivrance du bien loué en bon état et d’exiger réparation en cas de dégradations.
Pendant la location
En cours de bail, vous êtes en droit de faire appel à l’huissier de justice pour exiger du locataire qu’il justifie d’une assurance couvrant les risques locatifs, pour obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat, pour procéder à la révision du loyer, pour accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location selon les clauses du bail ou pour demander la résiliation en cas de décès ou d’abandon par le locataire.
L’huissier vous rappellera également vos obligation de bailleur (mise à disposition du locataire un logement en bon état d’usage et de réparation, conforme aux normes, supporter les grosses réparations et assumer toutes les charges autres que locatives…)
Recouvrement des loyers impayés :
En cas d’impayé, prenez immédiatement attache auprès d’un huissier de justice en lui remettant le bail, le décompte des sommes dues, un pouvoir le mandatant et votre état civil complet.
L’huissier délivrera un commandement de payer visant la clause résolutoire si bien sûr une telle clause est insérée dans votre bail.
Cette clause résolutoire prévoit un délai (en général deux mois pour les baux d’habitation et un mois pour les baux commerciaux…) commençant à courir à compter de la signification du commandement de payer, délai pendant lequel le locataire devra payer l’arrière locatif et les loyers courants.
A l’issu de ce délai, le bail est résilié automatiquement en vertu de cette clause si la dette n’est pas régularisée.
Le propriétaire devra toutefois assigner devant la juridiction compétente pour que le tribunal constate que la clause résolutoire est acquise.
Si aucune clause n’est insérée dans votre bail, un simple commandement de payer rappelant les dispositions du code civil sera signifié à votre locataire.
L’huissier rédigera ensuite l’assignation en expulsion et en paiement en cas de non régularisation du locataire dans le délai qui lui est imparti.
Cette procédure entraîne la résiliation du bail et donc l’obligation du locataire devenu occupant sans droit ni titre, de quitter les lieux.
Le jugement d’expulsion permettra à l’huissier de justice de poursuivre l’expulsion de l’occupant à défaut de départ volontaire.
Au terme de la location
Le congé peut être source de désaccord entre le propriétaire-bailleur et son locataire. Sa validité peut être remise en cause en cas de non-respect de certaines conditions de forme. La rédaction du congé par l’Huissier de Justice est une garantie de bonne fin.
Attention en matière commerciale, le congé est obligatoirement délivré par un Huissier de Justice.
La signification d’un congé par l’Huissier de Justice est le moyen juridique le plus sûr pour mettre un terme au contrat de location.
L’intervention de ce professionnel authentifie la date et les conditions de remise du congé.
IMPORTANT
La compétence du tribunal pour connaître d’un litige concernant un bien immobilier dépend de la situation géographique dudit bien.
Ainsi, si le bien est situé dans le ressort du T.G.I. de MEAUX, vous devrez assigner devant les T.I. de MEAUX ou de LAGNY SUR MARNE ou devant le T.G.I. de MEAUX.
