Injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide qui permet d'obtenir du juge, le recouvrement des petites créances civiles et commerciales, si un débiteur ne paie pas volontairement.

De quelle nature doit être la créance ?

 La créance (qu'elle soit de nature civile ou commerciale), c'est à dire la somme qui est due, doit résulter :

-soit d'un contrat comme le cas d'une facture impayée à la suite d'une vente, de travaux, de non-paiement de loyers, du remboursement d'un prêt...;

-soit d'une obligation à caractère statutaire, par exemple des cotisations dues à une caisse de retraite.

 

S'il s'agit d'une créance de nature commerciale, elle peut se présenter sous la forme :

-soit d'une traite ou lettre de change. C'est un titre par lequel un créancier donne l'ordre à son débiteur de payer une certaine somme, à une certaine date, à une autre personne dont il est lui-même le débiteur.

-soit d'un billet à ordre. C'est un titre écrit par lequel une personne s'oblige à payer, sur présentation du billet, à l'échéance prévue, une certaine somme à son créancier. Ce mode de paiement est, généralement, utilisé entre commerçants.

-soit de l'acceptation d'un bordereau de cession de créance professionnelles à un établissement de Crédit (bénéficiaire des sommes) qui lui en verse immédiatement le montant.

La procédure d'injonction de payer peut-être utilisée quel que soit le montant de la créance à condition que la somme réclamée soit d'un montant bien déterminée.

 

COMMENT ADRESSER LA DEMANDE ?

La demande doit être adressée au greffe, c'est à dire au secrétariat du tribunal d'instance du domicile du débiteur, ou du tribunal de commerce s'il s'agit d'une créance commerciale.

La demande peut être déposée directement par un huissier de justice qui agira au nom du créancier. Tout document justificatif de la créance (contrat, bail, facture, reconnaissance de dette, etc.) devra être joint à la requête.

 

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE ?

Dans un premier temps, le tribunal examine l'affaire au vu de la demande écrite, sans que les parties n'aient à se déplacer.

 

-I°/ Si le tribunal reconnaît que la demande est justifiée, il rend une ordonnande portant injonction de payer.

Le créancier dispose alors d'un délai de 6 mois pour faire connaître cette décision à son débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui la lui signifie, c'est à dire qu'il porte la décision à sa connaissance.

Le débiteur a un mois pour  former opposition, c'est à dire contester la décision d'injonction de payer par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance portant injonction.

 

EN CAS D'OPPOSITION, le tribunal convoque les deux parties et examine l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire. Aprés avoir entendu les explications du créancier et du débiteur il rend un jugement.

 

II°/ Si le débiteur n'a pas formé opposition dans les délais, le créancier dispose d'un délai d'un mois pour demander au greffe du tribunal de mettre sur l'ordonnance, la formule exécutoire rendu la décision obligatoire. Gràce à cette formule, l'ordonnance à la même valeur qu'un jugement. Elle peut être exécutée par un huissier de justice.

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