Conflits de voisinage

L’huissier peut intervenir dans les domaines suivants

  • environnement et vie privée
    • La pollution de l’eau, de l’air et du sol
    • Les décharges et constructions sauvages
    • Les nuisances sonores
    • Etc.
  • droit de propriété
    • Enclave et passage (la propriété est enclavée, les servitudes de passage)
    • Séparation et mitoyenneté
      • les règles de bornage,
      • les séparations naturelles (haies, talus, fossés)
      • ou construites (immeuble, mur, clôture)
      • les recherches cadastrales
    • Ecoulement des eaux naturelles ou usées et eaux de toiture ou de voirie
    • La distance légale et usuelle des plantations et des constructions : terrasses, fenêtres, balcons (jours et vues).

L’huissier peut vous aider dans ces domaines en établissant un procès-verbal de constat qui est un élément indispensable. Le constat vous protège lors des contestations et établit la preuve de vos dommages.

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